Nos publications

27/03/2012

Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives

14/03/2012

Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

10/03/2012

Loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine

09/03/2012

Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière

09/02/2012

Loi n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne

30/12/2011

Loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé

29/12/2011

Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012

28/12/2011

Loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012

14/12/2011

Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles

28/09/2011

Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge