Nos publications

30/11/2011

Tribunal administratif de Paris, 14 octobre 2011, n° 0808237/6-1 (Responsabilité hospitalière – Qualité de la prise en charge – Délai)

16/06/2011

Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile

16/06/2011

Décret n° 2002-231 du 21 février 2002 relatif au délai maximum de paiement dans les marchés publics

16/06/2011

Loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives

16/06/2011

Conseil d'Etat, 19 février 2003(délai - point de départ - accusé-réception)

16/06/2011

Arrêté du 4 janvier 1995 portant homologation du règlement de l'Agence française du sang relatif aux bonnes pratiques de qualification biologique du don et pris en application de l'article L. 668-3 du code de la santé publique

16/06/2011

Décret n° 2002-637 du 29 avril 2002 relatif à l'accès aux informations personnelles détenues par les professionnels et les établissements de santé en application des articles L. 1111-7 et L. 1112-1 du code de la santé publique

16/06/2011

Loi n° 84-600 du 13 juillet 1984 harmonisant les délais en matière d'impôts locaux et portant diverses dispositions financières relatives aux compétences transférées

16/06/2011

Arrêté du 1er avril 1997 portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives au prélèvement des tissus et au recueil des résidus opératoires issus du corps humain utilisés à des fins thérapeutiques

16/06/2011

Arrêté du 29 décembre 2003 fixant le contenu du dossier de déclaration des préparations hospitalières prévues à l'article L. 5121-1 (2°) du code de la santé publique