Nos publications

02/04/2020

Ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire

29/01/2020

Décret n° 2019-1561 du 30 décembre 2019 modifiant le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique

25/03/2019

Note de service de la Direction générale des finances publiques du 27 février 2019 - Saisie administrative à tiers détenteur - Application aux organismes publics nationaux

28/11/2018

Propriété intellectuelle dans les marchés publics : l'Apie publie des documents destinés aux personnes publiques

09/11/2016

Décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique

16/06/2011

Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique

16/06/2011

Décret n° 95-241 du 28 février 1995 modifiant le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers

16/06/2011

Arrêté du 29 juillet 2003 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public

16/06/2011

Arrêté du 1er février 2010 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public

16/06/2011

Décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements