Nos publications

18/12/2017

Tribunal de grande instance de Versailles, 31 août 2017, n° 17/01384 (Soins sans consentement - Demande d’un tiers - Urgence - Hospitalisation complète - Risque grave - Atteinte à l’intégrité - Défaut - Mainlevée - Effet différé)

18/12/2017

Tribunal de grande instance de Versailles, 7 août 2017, n° 17/01233 (Soins sans consentement - Hospitalisation complète - Conditions - Demande d’un tiers - Mainlevée - Effet différé)

12/12/2017

Cour d'appel de Versailles, 6 novembre 2017, n° 17/07797 (Soins sans consentement, Registre, Mentions obligatoires, Traçabilité, Défaut, Mainlevée)

19/09/2017

Tribunal de grande instance d'Evry, 24 août 2017, n° 17/01006 (IPPP, Décision de maintien, Absence, Mainlevée)

19/09/2017

Cour d'appel de Versailles, 24 juillet 2017, n° 17/05634 (Admission, Décision du Préfet, Délai, Mainlevée)

16/06/2017

Tribunal de grande instance de Versailles, 9 février 2017, n° 17-00195 (Soins psychiatriques, Demande d'un tiers, Urgence, Décision de maintien, Notification, Délai, Mainlevée)

13/06/2017

Cour d'appel de Paris, 13 mars 2017, n°17-00098 (Mainlevée - Notification des droits - Absence d'interprètes)

13/06/2017

Tribunal de grande instance de Rennes, 3 mars 2017, n° 17/01390 (Mainlevée - Notification des droits - Absence d'interprètes)

20/03/2017

Cour d'appel de Versailles, 24 octobre 2016, n° 16/07393 (Soins sans consentement, Décision du représentant de l'Etat, Isolement, Motivation, Défaut, Charge de la preuve, Mainlevée)

20/03/2017

Cour d'appel de Versailles, 11 octobre 2016, n° 16/07153 (Soins sans consentement, Décision du représentant de l'Etat, Certificat initial, Rédacteur, Mainlevée)