Nos publications

13/04/2017

Conseil d'État, 27 mars 2017, n° 390347 (Vente d’une dépendance du domaine privé – Appel à projets – Mise en concurrence – Principe d’égalité de traitement entre les candidats)

31/01/2017

Cour de justice de l’Union européenne, 14 juillet 2016, n° C‑458/14 et C‑67/15 (Domaine public maritime, Domaine public lacustre, Activités touristiques, Concession, Autorisation, Marché intérieur, Services, Liberté d’établissement, Union européenne, Candidats, Sélection, Mise en concurrence)

13/11/2014

Décret n° 2014-1341 du 6 novembre 2014 modifiant le décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique

06/05/2014

Conseil d'Etat, 23 mai 1979, n°00063 (Avenant - Montant - Seuil - Mise en concurrence)

05/01/2012

Décret n° 2011-2065 du 30 décembre 2011 relatif aux règles de passation des baux emphytéotiques administratifs

21/09/2011

Décret n° 2011-1104 du 14 septembre 2011 relatif à la passation et à l'exécution des marchés publics de défense ou de sécurité

16/06/2011

Décret n° 2009-1455 du 27 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations concernant les obligations de publicité et de mise en concurrence des contrats de droit privé relevant de la commande publique

16/06/2011

Décret n° 93-990 du 3 août 1993 relatif aux procédures de passation des contrats et marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications

16/06/2011

Décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics

16/06/2011

Décret n° 98-111 du 27 février 1998 modifiant le code des marchés publics en ce qui concerne les règles de mise en concurrence et de publicité des marchés de services