Nos publications

24/04/2012

Proposition de modification de la forme de la prise en charge du patient (programme de soins) - Certificat médical circonstancié (article L. 3211-11 alinéa 1 CSP)

24/04/2012

Certificat médical mensuel de maintien des soins (articles L. 3212-7 et L. 3213-3 CSP)

24/04/2012

Avis médical de demande de transformation de soins psychiatriques à la demande d’un tiers en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat (article L.3213-6 du Code de la santé publique)

24/04/2012

Demande de sortie accompagnée n'excédant pas 12 heures - Avis médical (article L3211-11-1 1° du Code de la santé publique)

24/04/2012

Demande de mainlevée de soins sans consentement à la demande d’un tiers - Avis médical en cas d’impossibilité d’examiner le patient (article L3212-9 du Code de la santé publique)

24/04/2012

Demande de mainlevée de soins sans consentement à la demande d’un tiers - Certificat médical (article L. 3212-9 alinéa 4 CSP)

24/04/2012

Levée des soins psychiatriques sans consentement - Certificat médical (articles L.3212-8 et L.3213-4 du Code de la santé publique)

24/04/2012

Certificat médical dit de 72 heures (article L3211-2-2 Code de la santé publique)

24/04/2012

Contrôle de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète - Saisine du juge des libertés et de la détention par le directeur d’établissement

24/04/2012

Décision de maintien des soins psychiatriques en hospitalisation complète pour une durée d’un mois