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2 - FRAIS DE GESTION OU EMOLUMENTS
| ** Catégorie d'actes ouvrant droit à émolument * * * * * * |
* · La perception des revenus de la personne protégée en application de l’article 500 alinéa 1 du code civil, affectés à l’entretien, au traitement, ainsi qu’à l’acquittement des obligations alimentaires dont le majeur protégé pourrait être tenu. * · Tout autre acte qui s’est révélé nécessaire et qui a été autorisé par le juge des tutelles conformément à l’article 500 alinéa 2 du Code civil. * |
| * Assise * |
* · les revenus perçus dans l’année. * · Selon la Chambre régionale des comptes (16/09/1996), “ les revenus sont des produits périodiques qu’une chose peut fournir sans altération de sa substance ”. * · Tous les revenus doivent être pris en compte, sauf les prestations qui ont le caractère de remboursement partiel d'une dépense engagée ( ex : allocation logement, remboursement sécurité sociale) . En effet, les circulaires du 2 avril 1969 et du 8 septembre 1972 spécifiques à la gérance de tutelle ne comportent aucune exclusion ; à l'inverse de la circulaire 377 du 18 juin 1990 relative au financement de la tutelle d'état. |
| * Détermination du montant de l’émolument * * * * * * * * * * * * * * |
* L’arrêté du 4 mars 1970 modifié précise les règles de calcul : · pour les revenus : - 3 % sur les montants de 1 à 15 000 francs ; - 1 % maximum du produit des ventes ( immobilières, mobilières ) ; |
| * Bénéficiaire * * * * * * * * * |
* · Le gérant procède au calcul des frais de gestion portant sur les revenus et sollicite par requête un émolument pour les actes spécifiques. · Les prélèvements effectués sur le compte du majeur protégé sont versés au budget de l’établissement hospitalier public à charge de reversement d’une fraction à son préposé gérant de tutelle. · Le gérant ne peut recevoir qu‘au maximum 2% de ces sommes dans la limite de 3 fois le taux moyen de la prime de service. |
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Le gérant joint au compte annuel de gestion :
· Le calcul des frais de gestion sur les revenus avec, le cas échéant, demande de prélèvement de ceux-ci sur les avoirs du majeur protégé ;
· Les demandes de prélèvements pour l’accomplissement des actes spécifiques ;
· Après approbation du compte de gestion ( qui ne vaut pas quitus ), le juge des tutelles rend une ordonnance de taxe autorisant le gérant à prélever les émoluments.
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