Revenir aux résultats de recherche

Arrêté du 11 mars 2019 fixant le montant de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2018 et déterminant le montant prévisionnel de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2019

le fonds pour l’innovation du système de santé (Fiss) a été créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 pour favoriser l’émergence de structures et de pratiques alternatives faisant appel à des modes de financement et d’organisation inédits permettant de décloisonner le système de santé français et d’inciter à la coopération entre les acteurs.
Cet arrêté fixe « le montant de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2018 » et détermine « le montant prévisionnel de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2019 ». Ainsi pour l’année 2019, le montant prévu est de trente millions d’euros.