Cet arrêté précise que la déclaration annuelle relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés peut être adressée au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou pas voie électronique.

Cette association transmet au préfet la liste des employeurs défaillants par courrier, afin que leur soient notifiés leurs pénalités.