Le présent arrêté porte sur l’acte d’explantation de dispositifs pour stérilisation tubaire à certains établissements de santé. Il affirme les conditions dans lesquelles ce dispositif doit être mis en œuvre. Ainsi, cet acte doit être effectué par un médecin gynécologue-obstétricien « dans un établissement de santé disposant d'un bloc opératoire répondant aux conditions d'asepsie requises ». Puis, l’arrêté pose les conditions relatives au suivi des patientes. Ce suivi doit comporter « le contrôle du retrait de la totalité de l'implant, immédiatement après l'acte d'explantation ; le contrôle anatomo-pathologique de la pièce opératoire ; une consultation de suivi post-opératoire. »