23/02/2007
Personnel / Prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées
Arrêté du 23 février 2007 relatif à la définition des appareillages réservés aux orthopédistes-orthésistes, aux conditions ouvrant droit à l'exercice et aux règles de bonne pratique qu'ils doivent respecter
