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Arrêté du 17 avril 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel afin d'évaluer et d'organiser les besoins en termes de quarantaine des étudiants ultramarins en mobilité dans l'Hexagone dans la perspective de leur retour sur leur territoire

Cet arrêté indique la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel au ministère des outre-mer. Le responsable de ce traitement de données est le délégué interministériel pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer et la visibilité des outre-mer. La finalité de ce traitement est d'évaluer et d'organiser les besoins en termes de quarantaine des étudiants ultramarins en mobilité dans l'Hexagone dans la perspective de leur retour sur leur territoire.
Les informations enregistrées seront conservées pendant 6 mois à compter de la mise en œuvre du traitement puis seront détruites.
Les informations conservées sont les suivantes :
- nom ;
- prénom(s) ;
- date et lieu de naissance ;
- établissement pour l'année universitaire 2019/2020 ;
- adresse dans l'Hexagone ;
- conditions de logement ;
- la possibilité d'assurer la quarantaine au sein de l'hébergement dans l'Hexagone ;
- adresse en outre-mer ;
- adresse mail ;
- téléphone ;
- la connaissance de l'organisation des modalités d'examen de fin d'année ;
- l'obligation de présence dans l'Hexagone dans les prochaines semaines ;
- les dates prévisionnelles d'examen ;
- la période souhaitée de retour dans le territoire d'origine ;
- l'appartenance au dispositif passeport mobilité LADOM.

Il est à noter que « le traitement de données à caractère personnel est fondé sur le consentement. Les droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition prévus aux articles 15 à 21 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès du correspondant du délégué ministériel à la protection des données par courriel à l'adresse suivante : protection-donnees@outre-mer.gouv.fr ».