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Arrêté du 19 mai 2021 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé

Cet arrêté fixe, en application de l'article 3-1 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014, la liste des établissements de santé concernés par la facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie à compter du 1er juin 2021. La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, la rétrocession de médicaments, la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants et, pour les patients bénéficiaires de l'AME, les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Les établissements de l'Assistance-publique hôpitaux de Paris (AP-HPP) concernés par l'arrêté sont : le Groupe hospitalier Paul Doumer, l'hôpital Bretonneau, l'hôpital Beaujon et l'hôpital Louis Mourier.