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Arrêté du 2 mai 2018 relatif aux caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative

Cet arrêté fixe "les caractéristiques technique de l’application technique mentionnée à l’article R 414-1 du code de justice administrative fondée sur « une procédure électronique de transmission utilisant le réseau internet, dénommée « télérecours». Elle permet aux avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation, aux personnes morales de droit public et aux organismes privé chargés de la gestion permanente d’un service public d’introduire des requêtes, d’échanger avec les juridictions administratives des mémoires, des pièces, courriers durant la procédure contentieuse et de consulter leur dossier contentieux par voie électronique."