L’arrêté du 21 juillet 2026 précise les modalités pratiques des consultations annuelles prévues par le code de la santé publique (CSP) concernant la conservation des gamètes, embryons et tissus germinaux.

Il impose aux établissements et aux organismes assurant leur conservation de contacter chaque année la personne ou le couple concerné au moyen des formulaires en annexe du présent texte. Ces formulaires doivent être transmis et retournés par un moyen permettant d’en accuser réception et dans des conditions garantissant la protection des données personnelles.

A titre d’exemple, pour les embryons conservés dans le cadre d’une procréation médicalement assistée (PMA) en couple, chaque membre du couple doit remplir individuellement le formulaire.

L’arrêté prévoit également des situations particulières notamment celle du sort des gamètes ou tissus germinaux après le décès de la personne ainsi que celui des embryons après le décès de l’un des membres du couple.

Enfin, afin d’harmoniser les pratiques, sont associés à certains formulaires des dispositifs de confirmation ou de révocation de consentement.