Revenir aux résultats de recherche

Arrêté du 22 avril 2022 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2021 définissant le dispositif de surmajoration des heures supplémentaires prévu à l'article 15-1 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

l’arrêté du 30 novembre 2021 prévoit que le calcul de l'indemnisation des heures supplémentaires fait application :

- Soit du coefficient de 1,63 aux heures supplémentaires effectuées par les agents appartenant aux métiers en tension, identifiés par décision du chef d'établissement ;
- Soit du coefficient de 1,88 aux heures supplémentaires effectuées par les agents relevant de l'un des corps déterminés par décision du chef d'établissement, à partir d'une liste

L’arrêté du 22 avril 2022 prévoit notamment que la liste comprend les corps suivants :
- Le corps des infirmiers anesthésistes ;
- Le corps des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée ;
- Le corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés ;
- Le corps des infirmiers anesthésistes et le corps des infirmiers ;
- Le corps des masseurs-kinésithérapeutes, le corps des orthophonistes et le corps des orthoptistes;
- Le corps des masseurs-kinésithérapeutes, le corps des orthophonistes et le corps des orthoptistes;
- Le corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale;
- Le corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale

Enfin, il est précisé que les agents contractuels de droit public régis par le décret du 6 février 1991 exerçant des missions équivalentes à celles des fonctionnaires relevant des corps listés précédemment bénéficient de la même majoration.