Cet arrêté est relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé publics et privés ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie (MCO) ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.
Il précise notamment que le transport d'un patient hospitalisé correspondant à un transfert entre deux établissements de santé d'une durée supérieure à deux jours donne lieu à facturation d'un supplément au séjour dénommé « transport définitif » (TDE) par l'établissement depuis lequel le patient est transféré, en sus des forfaits couvrant les prestations de séjour et de soins.
Le transport d'un patient hospitalisé correspondant à un transfert entre deux établissements de santé d'une durée inférieure à deux jours donne lieu à facturation d'un supplément au séjour dénommé « transport séance » (TSE).