L’arrêté du 26 juin 2026, publié au Journal officiel du 30 juin 2026, est relatif à la fixation des taux de l’intérêt légal applicables au cours du second semestre 2026 pour calculer le montant des pénalités en cas de retard de paiement d’une somme d’argent par un créancier.

Ce taux diffère selon le statut du créancier.

Ainsi, si le créancier est une personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels (particulier), alors le taux de l’intérêt légal fixé par l’arrêté est de 6,84%.

Enfin, pour les autres cas (non particuliers), le taux de l’intérêt légal est fixé à 2,75%.