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Arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale

28/02/2018

Ce texte fixe en annexe les tarifs mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.

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