L’arrêté du 28 mars 2022 fixe la liste des pièces justificatives devant accompagner la demande de congé en cas de décès de la mère de l’enfant et, le cas échéant, de report de congé en cas d’hospitalisation de l’enfant.
Ainsi, cette demande de congés spécifique s’accompagne :
1° D’un formulaire intitulé « demande d’indemnisation du congé maternité restant dû à la suite du décès de la mère d’un nouveau-né »
2° Des pièces justificatives mentionnées dans la notice du formulaire qui diffère selon les situations