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Arrêté du 29 mai 2024 relatif aux deux modèles du certificat de décès

A l’occasion d’un arrêté du 29 mai 2024, le ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités a prévu deux nouveaux modèles de certificat de décès, lesquels seront institués à compter du 1er janvier 2025. Le premier modèle de certificat de décès concerne les décès infantiles jusqu’à trois cent soixante-quatre jours de vie – mort-nés exclus – et le second concerne les décès à partir de trois cent soixante-cinq jours.

Ces deux nouveaux modèles de certificat de décès sont disponibles sur support électronique (site internet de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, site internet d’une personne morale de droit public ou privé ayant conclu une convention avec l’Institut national de la santé et de la recherche l’y autorisant et application mobile CertDc) et sur support papier, auprès des agences régionales de santé.

Chacun de ces deux certificats de décès comprend un volet administratif et un volet médical. Tandis que le volet administratif, partie haute et publique, est commun à ces deux certificats, le volet médical, partie basse, confidentielle et non identifiante, est propre à chacun d’eux. S’agissant du volet administratif, il est rempli conformément aux instructions figurant sur les sites internet et l’application mobile susmentionnés pour le support électronique et au verso du certificat de décès pour le support papier. S’agissant du volet médical, il est rempli conformément au guide d’utilisation figurant sur les sites internet et l’application mobile susmentionnés pour le support électronique ou au guide d’utilisation joint à chaque certificat pour le support papier. Le volet médical est rempli par le professionnel de santé qui a constaté le décès.

Chacun de ces deux certificats de décès peut également comprendre un volet médical complémentaire lorsqu’une recherche médicale ou scientifique des causes du décès ou une autopsie judiciaire a été réalisée. Ce volet médical complémentaire sera rempli par le médecin ayant procédé à la recherche médicale ou scientifique des causes du décès ou à l’autopsie judiciaire, et disponible uniquement sur support électronique auprès de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale.

En plus de prévoir deux nouveaux modèles de certificat de décès, l’arrêté du 29 mai 2024 abroge l’arrêté du 17 juillet 2017 relatif aux modèles de certificat de décès à compter du 1er juillet 2024.