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Arrêté du 29 mars 2021 modifiant l'arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

L’arrêté du 29 mars 2021 modifie l’arrêté du 30 avril 2003 en soumettant les praticiens associés aux règles applicables aux praticiens et assistants fixées dans l’arrêté du 30 avril 2003. Cet arrêté prévoit notamment qu’ils bénéficient des mêmes exigences concernant le repos quotidien et le repos de sécurité, le temps de travail additionnel, la participation à la permanence des soins, le tableau de service nominatif mensuel, la récupération et les modalités de comptabilisation des indemnités. Cet arrêté fixe également le montant des indemnités de sujétion pour les praticiens associés pour le travail effectué dans le cadre des obligations de service hebdomadaires.