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Arrêté du 29 mars 2021 relatif à l'indemnité différentielle des praticiens associés relevant de l'article R. 6152-901 du code de la santé publique

L’arrêté du 29 mars 2021 vise à préciser les règles en matière d’indemnité différentielle pour les praticiens associés. Ainsi, il prévoit que lorsque l’affectation, en tant que praticien associé, des praticiens sous un statut de praticien attaché associé ou d’assistant associé à la date de leur affectation occasionne une diminution du montant des revenus perçus au cours de l’année civile précédant l’affectation, ceux-ci peuvent bénéficier d’une indemnité différentielle. Celle indemnité correspond à la différence entre ces revenus et la rémunération et est versée mensuellement en même temps que la rémunération. Les dispositions de cet arrêté sont applicables jusqu'au 1er janvier 2023.