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Arrêté du 31 mars 2022 portant application de l'article 19-1 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière

Suite au « Ségur » de la santé, deux décrets et deux arrêtés en date du 31 mars 2022 viennent revaloriser le déroulement de carrière et les grilles indiciaires des directeurs de soins. Ainsi le décret n° 2022-463 du 31 mars 2022 prévoit que le corps des directeurs des soins classé dans la catégorie A comprend désormais trois grades :
- Le grade de directeur des soins de classe normale, qui compte neuf échelons ;
- Le grade de directeur des soins hors classe, qui compte également neuf échelons ;
- Le grade de directeur des soins de classe exceptionnelle, qui compte quatre échelons et un échelon spécial.
La liste des emplois ouvrant droit à l'inscription sur le tableau d'avancement au grade de directeur des soins de classe exceptionnelle est fixée par l’arrêté du 31 mars 2022 portant application de l'article 19-1 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière.
Enfin, le décret prévoit que les directeurs des soins hors classe « ayant fait preuve d’une valeur professionnelle exceptionnelle et ayant atteint le 9e échelon de leur grade » peuvent, eux aussi, être inscrits au tableau d’avancement pour l’accès au grade de directeur des soins de classe exceptionnelle.
Le nombre de directeurs des soins appartenant au grade de directeur des soins de classe exceptionnelle est contingenté dans la limite d’un pourcentage appliqué à l’effectif de l’année précédente des fonctionnaires du corps des directeurs des soins. Ce pourcentage a été fixé à 20% (arrêté du 31 mars 2022 fixant les pourcentages mentionnés aux articles 19-2 et 19-3 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière)
La revalorisation des grilles indiciaires applicables aux directeurs des soins de la fonction publique hospitalière est fixée par le décret n° 2022-464 du 31 mars 2022.