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Arrêté du 4 février 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique

L’un des objectifs de loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est de faciliter les parcours entre secteur public et secteur privé pour que les agents publics puissent diversifier leurs expériences. Toutefois, afin de se prémunir contre de potentiels conflits d’intérêts incompatibles avec les obligations déontologiques des agents publics, elle renforce parallèlement les contrôles sur les emplois les plus exposés aux risques déontologiques et responsabilise davantage les administrations pour les autres emplois.
C’est dans ce contexte que le décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique a été publié. Ce dernier a pour objet de précise les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l’interdiction faite aux agents publics d’exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative. Pour ce faire, il détermine les agents publics qui seront systématiquement soumis au contrôle de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) - à laquelle ont été transférées les compétences de l’ancienne commission de déontologie de la fonction publique (CDFP) – lorsqu’ils souhaitent exercer une activité privée en cumul ou après leur départ de la fonction publique. Les emplois concernés sont ceux emportant l’obligation de transmettre une déclaration d’intérêts et/ou une déclaration de patrimoine. Pour ces emplois, la Haute autorité devra rendre son avis dans les quinze jours à compter de l’enregistrement de la saisine ; l’absence d’avis à l’expiration de ce délai valant avis de compatibilité.
En revanche, pour les autres emplois, le processus d’approbation de leur demande est accéléré et simplifié puisque l’autorité hiérarchique dont ils relèvent est désormais seule à se prononcer. En effet, ce n’est qu’en cas de doute que l’employeur consultera le référent déontologue, et si besoin la Haute autorité.
Afin de préciser les dispositions du décret, l’arrêté du 4 février 2020 relatif aux contrôle déontologiques dans la fonction publique précise les éléments que devra fournir l’agent lorsqu’il effectue une demande de cumul d’activités pour création ou reprise d’entreprise ou de départ pour le secteur privé. De même, il liste les éléments que devra fournir l’administration lorsqu’elle saisit la HATVP dans le cadre de l’examen des demandes ou du contrôle préalable à la nomination.