Ce texte fixe les modèles de convention de rupture conventionnelle dans la fonction publique, notamment concernant les praticiens en CDI.
Arrêté du 6 février 2020 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
06/02/2020