Cet arrêté fixe le contenu de l’avis rendu par les commissions d’autorisation d’exercice ou par les ordres des professions de santé en cas d'accès partiel à une profession dans le domaine de la santé.
Il doit comporter les informations permettant de démontrer que :
- Les conditions permettant d'accorder un accès partiel sont remplies.
- Aucune raison impérieuse d'intérêt général ne s'oppose à l'obtention d'un accès partiel à la profession concernée.
- Les conséquences de l'autorisation d'accès partiel à la profession concernée sur l'offre de soins.
- Toute recommandation de nature à faciliter la bonne insertion du professionnel auquel l'autorisation d'exercice partiel serait accordée.
Un modèle de présentation de l'avis en cas de demande d'accès partiel est en annexe.