Dans son avis adopté lors de l’Assemblée plénière du 24 septembre 2019, la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) demande le retrait de l’instruction ministérielle du 4 juillet 2019 visant au partage d’information mensuel concernant les personnes ayant déposé une demande d’asile et les bénéficiaires de la protection internationale entre les services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO) ou 115 et l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).
La CNCDH fait trois constats principaux :
- ce texte porte atteinte à l’inconditionnalité de l’hébergement d’urgence en procédant à un filtrage des personnes selon leur statut administratif et leur nationalité ;
- ce texte place également les travailleurs sociaux dans une situation très délicate, notamment au regard du respect du secret professionnel : la relation de confiance avec les personnes hébergées risque d’être affectée. La commission rappelle que les travailleurs sociaux sont au service de la cohésion nationale et non du ministère de l’intérieur. De plus, la CNCDH estime que « les informations collectées notamment lors des entretiens d’évaluation sociale, doivent avoir pour seul objet d’ajuster au mieux les réponses apportées. Le flou entourant la collecte de données ne permet de garantir une utilisation des données conforme aux droits fondamentaux et les lacunes affectant, par exemple, les modalités de recueil et de conservation des données s’avèrent également contraires à la réglementation européenne sur les données personnelles (RGPD) ».
- Enfin, cette instruction contredit certaines obligations internationales de la France, notamment le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) et le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières (PMM).
Pour pallier à cette situation, la CNCDH recommande d’une part, que soit respecté le principe de l’inconditionnalité de l’hébergement d’urgence pour toute personne en situation de détresse. D’autre part, que les pouvoirs publics prévoient des financements à la hauteur des besoins des personnes en situation de fragilité sociale, et notamment de renforcer les dispositifs d’hébergement des demandeurs d’asile et des bénéficiaires de la protection internationale.