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Cour administrative d'appel de Nancy 22 octobre 2019, n° 18NC00885 (Fonctionnaire-Accident de travail-Non imputabilité au service)

En l'espèce, un agent a transmis à son employeur une déclaration d'accident de service prétendant qu'il aurait subi un choc émotionnel accompagné d'une inflammation des articulations suite au refus de sa hiérarchie d'accepter son changement de bureau et à la mise au concours d'un poste qu'il convoitait. Toutefois, à la suite de l'avis défavorable émis par la Commission de réforme, son accident n'a pas été reconnu comme imputable au service. Pour rejeter la requête de l’agent qui demandait l'annulation du jugement de première instance, la CAA rappelle que « la présence d’un médecin spécialiste dans la commission de réforme n’est requise que lorsque cette instance examine une demande de congé de longue maladie ou de longue durée, et non lorsqu’elle se prononce sur l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie déclarée par l’agent public ».
En outre, la cour précise que « lorsque l’administration est amenée à se prononcer sur l’imputabilité au service d’une maladie ou d’un accident, la consultation d’un médecin expert agréé constitue pour elle non pas une obligation, mais une simple faculté ».