Afin de faire cesser de violentes névralgies intercostales ayant rendu impossible l’exercice de sa profession de chauffeur routier, un patient a été opéré dans d’une hernie discale. Toutefois, au cours de l’intervention, la lésion accidentelle d’un nerf a entrainé un décollement majeur de l’omoplate très invalidante pour l’intéressé.
Par la suite, le tribunal administratif a mis à la charge de l'ONIAM le versement de diverses sommes en réparation, par la solidarité nationale, du préjudice ayant résulté de l'intervention chirurgicale. Le patient se pourvoit alors en cassation contre l'arrêt du 27 avril 2021 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de l'ONIAM, annulé ce jugement et rejeté sa demande d'indemnisation, au motif que les conditions d'une prise en charge au titre de la solidarité nationale n'étaient pas remplies.
Le Conseil d’État estime qu’un accident médical non fautif survenu lors d’une opération ne remplit pas la condition de gravité requise pour une indemnisation au titre de la solidarité nationale, dès lors que l’arrêt de travail délivré postérieurement est justifié par la seule persistance des douleurs qui avaient justifié l’opération et rejette la requête.