Date d’application : immédiate.

Référence : arrêté du 12 janvier 1999 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques en assistance médicale à la procréation modifié par l’arrêté du 10 mai 20011.

Annexe : liste des établissements publics de santé bénéficiant d’un financement du ministère de la santé pour la prise en charge des patients à risque viral dans le cadre de l’AMP.

Le ministre de la santé et des solidarités à Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour exécution]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales [pour exécution]) ; Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de l’hospitalisation (pour exécution) ; Madame la directrice générale de l’agence de la biomédecine (pour information).

Nous appelons votre attention sur l’application de l’arrêté du 12 janvier 1999 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques en assistance médicale à la procréation (AMP) modifié par l’arrêté du 10 mai 2001 en vue de la prise en charge des couples présentant un risque viral dans le cadre de l’AMP.

Des difficultés de prise en charge nous ont été signalées, notamment par les associations de patients, dans des établissements de santé et laboratoires autorisés et qui se sont pourtant déclarés volontaires pour réaliser cette prise en charge en application de cet arrêté. Des crédits ont été délégués à certains de ces établissements afin de pourvoir à cette prise en charge dans sa globalité (différents techniques et virus concernés) qui nécessite une organisation particulière (circuit à risque viral bien identifié dans le temps ou l’espace).

Nous sommes particulièrement attentifs à ce que les patients à risque viral puissent bénéficier d’une prise en charge adaptée à leur situation quel que soit l’endroit du territoire où ils se trouvent et dans des délais d’attente raisonnables. En effet, les difficultés de prise en charge peuvent entraîner des risques inconsidérés pour ces couples qui manifestent un désir d’enfant.

Aussi, nous vous demandons de rappeler aux établissements et laboratoires concernés l’importance que nous attachons à la poursuite de cette activité qu’ils se sont engagés à réaliser et pour laquelle ils ont bénéficié de crédits en 2002 et 2003 qui ont été intégrés dans les bases budgétaires des hôpitaux concernés et à ce titre reconduits les années suivantes.

Enfin, nous souhaitons que vous nous informiez d’ici au 31 août 2005 des problèmes de prise en charge qui seraient persistants et de solutions proposées par les établissements pour y remédier.

Pour le ministre et par délégation : le directeur général de la santé, Pr D. Houssin

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’hospitalisation et de l’organisation des soins, J. Castex

	2002	2003	2004	2005
Toulouse	204 129	204 129	204 129	204 129
Strasbourg	133 393	133 393	133 393	133 393
Lyon	188 425	188 425	188 425	188 425
Bordeaux	136 760	183 260	183 260	183 260
Rennes		183 250	183 250	183 250
Pitié-Salpêtrière Cochin	287 214	287 214	287 214	287 214
Total	949 921	1 179 671	1 179 671	1 179 671

Ces crédits octroyés en mesures nouvelles en 2002 et 2003, sont intégrés dans les bases budgétaires des hôpitaux et reconduits les années suivantes.