Circulaire du 21 février 2012

Date d'application : immédiate

Textes sources :

– Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales (articles 3, 6 et 8)

– Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante

– Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public

– Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice

– Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire

– Loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale

– Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (article 24)

– Loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs

– Articles 41, 81, 706-53-13, 706-53-14, 712-6, 714, 717 alinéa 2, 717-1, 721-10 alinéa 2, 723-19 et suivants, 723-29, 723-31-1, 729, 730-2 du code de procédure pénale

– Décret n° 2010-350 du 31 mars 2010 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif au Centre national d'évaluation

– Décret n° 2010-1634 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale et décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale

– Articles R. 57-8-7, R. 57-9-1 à R. 57-9-10, 57-9-13, R. 61-7 et arrêté du 23/08/07 quant à la compétence territoriale, R. 3214-2 alinéa 2, du code de procédure pénale

– Articles D.52 à 54, D.57, D.71, D.72, D.72-1, D.74 à D.81, D.81-1, D.81-2, D.82, D.82-2, D.82-3, D.82-4, D.80 dernier alinéa, D.86, D.97, D.136, D.145, D.146-1, D.147-30-41, D.147-34, D.276-1, D.298 à D.302, D.325, D.382, D.393 D.421-1 à 421-6, D.514, D.518, D.527-1 du code de procédure pénale

– Arrêté MESH0022669A du 24 août 2000 portant création des unités hospitalières sécurisées interrégionales destinées à l'accueil des personnes incarcérées

– Articles A.39, A.39-2, A.39-3, A.43-2, A. 43-3, A. 57-1, A. 58-1 du code de procédure pénale

– Circulaire NOR JUSD1031152C du 3 décembre 2010 : Présentation des dispositions de l'article 723-28 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 et du décret n° 2010-1276 relatif aux modalités d'exécution des fins de peines d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine

Textes abrogés :

– Circulaire NOR JUSE03400044C du 18 avril 2003 relative à l’orientation en établissement pénitentiaire des personnes détenues

Annexes :

1. Imprimé M.A. 700-03 : dossier d’orientation

2. Imprimé M.A. 128-03 : demande de changement d’affectation

3. Imprimé M.A. 127-03 : proposition de transfert

4. Imprimé M.A. 701-03 : modification intervenue dans la situation d’un détenu faisant l’objet d’une procédure d’orientation

5. Tableau récapitulatif de la répartition de la compétence d’affectation des personnes détenues condamnées

6. Carte des établissements labellisés AICS

7. Imprimés de demande d’affectation au centre pénitentiaire de Château-Thierry

8. Formulaires débat contradictoire

9. Tableau récapitulatif des établissements aptes à accueillir les personnes placées sous SEFIP en cas de révocation de la mesure

10. Imprimés et tableau récapitulant les cas de procédure contradictoire et de recours pour excès de pouvoir s’agissant des décisions d’affectation et de changement d’affectation

11. Carte des établissements femme

12. Cas d’admission au CNE

13. Carte des établissements dotés d’un SMPR

14. Liste récapitulative des pièces et documents à fournir dans le cadre d’une proposition ou d’un changement d’affectation d’une personne mineure