Cette circulaire est relative à l’obligation pour le responsable légal de désigner le conducteur d’un véhicule détenu par une personne morale à la suite de la commission d’une infraction.
En effet, l’article 34 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a créé, à l’article L. 121-6 du code de la route, une nouvelle infraction qui conduit à faire peser sur le responsable légal de la personne morale l’obligation de désigner le conducteur lors de la commission d’infractions routières relevées par contrôle automatique. Cette article pose une obligation de désigner le conducteur d’un véhicule immatriculé au nom d’une personne morale concerne les infractions au code de la route dont la liste est prévue à l’article R. 130-11 du Code de la route.