Revenir aux résultats de recherche

Circulaire du11 janvier 2019 présentant les dispositions relatives à l’aide juridique du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale et du décret n° 2018-1280 du 27 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique

L'objet de cette circulaire est de présenter les dispositions du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif est relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale. Ce décret est venu modifier certaines règles de procédure et d'organisation dans le cadre du traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale et contient des dispositions en matière d’aide juridictionnelle adaptant le dispositif à cette réforme. Le décret modifie par ailleurs plusieurs dispositions du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi relative à l’aide juridique, « il étend aux personnes physiques et morales de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, non représentées par un avocat, la faculté de contester les décisions des bureaux d’aide juridictionnelle devant les juridictions administratives par voie électronique ». De plus, « il simplifie les règles de gestion des dotations relatives à l’aide juridique ».