Date d'application : Immédiate

 

Classement thématique : protection des personnes

 

Examinée par le COMEX, le 25 juillet 2012

 

Publiée au BO : oui

 

Déposée sur le site circulaires.gouv.fr : oui

 

Catégorie : Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles.

 

Résumé : Orientations budgétaires pour 2012 applicables aux services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et aux services délégués aux prestations familiales

 

Mots-clés : Financement. Taux directeurs. Budgets prévisionnels. Dotations globales de financement

 

Textes de référence :

Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de l a protection juridique des majeurs ;

Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance ;

Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux codifié aux articles R 314-1 du code de l'action sociale et des familles et suivants ;

Décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à l a réglementation financière et budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

Décret n° 2008-1498 du 22 décembre 2008 fixant les listes de prestations sociales mentionnées aux articles L. 271-8 et L. 361-1 du code de l’action sociale et des familles et à l’article 495-4 du code civil et le plafond de la contribution des bénéficiaires de la mesure d’accompagnement social personnalisé ;
 

Décret n° 2008-1506 du 30 décembre 2008 relatif à l a mesure d’accompagnement social personnalisé et à la mesure d’accompagnement judiciaire ;

Décret n° 2010-1404 du 12 novembre 2010 fixant le barème national de l’indemnité complémentaire allouée à titre exceptionnel aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Décret n° 2011-936 du 1er août 2011 relatif à la rémunération des mandataires judiciaires et à diverses mesures de simplification en matière de protection juridique des majeurs ;

Arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales et leurs modes de calcul pris en application de l’article R. 314-29 du code de l’action sociale et des familles ;

Arrêté fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l’article L. 361-1 du code de l’action sociale et des familles (en cours de publication)

Circulaire n° DGAS/5B n° 2004-06 du 8 janvier 2004 relative à la procédure de tarification et à la procédure d’approbation des plans de financement des programmes d’investissement en application du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 ;

Circulaire interministérielle n°DGAS/SD5B/2007/412 du 21 novembre 2007 proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les établissements sociaux et médico-sociaux relevant de l’article R. 314-1 du code de l’action sociale et des familles et visant à prévenir les contentieux de la tarification.

 

Annexes :

Annexe 1 : Tableau récapitulant les indicateurs applicables aux services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et aux services délégués aux prestations familiales, leurs modes de calcul, leurs objectifs et interprétation
Annexe 2 : Valeur des indicateurs des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Annexe 3 : Valeur des indicateurs des services délégués aux prestations familiales,
Annexe 4 : Répartition des financeurs selon le revenu perçu par les personnes sous mesure de protection
Annexe 5 : Tableau de calcul de la DGF des services MJPM par financeur public
Annexe 6 : Tableau de calcul de la DGF des services DPF par financeur public