"Réaffirmant les principes constitutionnels applicables à la fonction publique, le Conseil constitutionnel juge que ceux-ci ne sont pas méconnus par les dispositions de la loi de transformation de la fonction publique qui lui étaient déférées". Notamment, "s'agissant de l'élargissement, par les articles 16, 18, 19 et 21 de la loi déférée, des cas dans lesquels, par exception, des agents contractuels peuvent être recrutés pour occuper certains emplois, notamment de direction, dans la fonction publique d'État, territoriale et hospitalière, le Conseil constitutionnel a rappelé, sur le fondement de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, que le principe d'égal accès aux emplois publics n'interdit pas au législateur de prévoir que des personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire puissent être nommées à des emplois qui sont en principe occupés par des fonctionnaires".