En l'espèce, une société demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 26 janvier 2017 relatif à la restriction de la vente, revente ou de l'utilisation des échographes destinés à l'imagerie fœtale humaine ainsi que du décret du 2 mai 2017 relatif à la réalisation des échographies obstétricales et fœtales et à la vente, revente et utilisation des échographes destinés à l'imagerie fœtale humaine.

Le Conseil d’État rappelle les conditions de vente, revente, d’utilisation de certains dispositifs médicaux ou certaines catégories de dispositifs médicaux interdites ou réglementée prévues par l’article L.5211-6 du Code de la santé publique. Il indique que l’objet social d’une société pourrait lui donner qualité à agir contre des dispositions encadrant la vente ou la revente d’échographes, à savoir le décret du 26 janvier 2017 et l’article 4 du décret du 2 mai 2017. Il conclue qu’au vu de l’ensemble de ces motifs il n’est pas possible pour cette société de demander l’annulation des décrets ultérieurement cités.