Par cette décision du 15 juillet 2026, le Conseil d’Etat valide le principe du plafonnement des dépenses d’intérim dans les établissements de santé et médico-sociaux mais annule partiellement l’arrêté du 5 septembre 2025 qui en fixait les modalités.

La Haute juridiction censure notamment la méthode de calcul des plafonds qui intégrait forfaitairement certaines indemnités et frais ainsi que l’absence de plafond spécifique pour les infirmiers de bloc opératoire. Elle juge également illégale l’application du dispositif à certains contrats conclus avant le 9 décembre 2025 et relève une lacune concernant la période transitoire du 1er octobre au 9 décembre 2025.

Par conséquent, le dispositif de plafonnement de l’intérim est maintenu dans son principe mais les modalités doivent être revues pour tenir compte de ces censures.