Par une décision du 19 juin 2026 (CE n°499128), le Conseil d’Etat a clarifié la portée de l’article L.114-5 du code de l’action sociale et des familles, qui s’applique en matière de réparation d’un préjudice lié à la naissance.

En l’espèce, les parents d’une enfant née avec un handicap causé par une maladie génétique et diagnostiquée à la naissance, recherchent la réparation de leur propre préjudice par le centre hospitalier qui a suivi la grossesse. Les parents demandent également l’indemnisation du préjudice moral et d’affection subi par les deux sœurs ainées.

Le Conseil d’Etat rappelle que l’article L.114-5 du code de l’action sociale et des familles prévoit un régime de responsabilité exclusif et dérogatoire. En effet, les dispositions du code instaurent une limitation dans la réparation du préjudice résultant de la naissance d’un enfant atteint d’un handicap non décelé en raison d’une faute de diagnostic au cours de la grossesse.

Dans un premier temps, la personne qui naît avec un handicap ne peut demander une réparation qu’à la condition d’apporter la preuve d’une faute médicale, laquelle aurait provoqué directement le handicap ou l’aurait aggravé, ou encore n’aurait pas permis de prendre des mesures susceptibles de l’atténuer.

Dans un second temps, le Conseil d’Etat admet que par le régime exclusif et dérogatoire de l’article L.114-5 du code de l’action sociale et des familles, seuls les parents peuvent être indemnisés du préjudice de leur enfant né handicapé et dont la responsabilité pour faute du professionnel ou de l’établissement de santé est caractérisée.

L’arrêt du Conseil d’Etat rappelle également que l’indemnisation ouverte aux parents est relative à leurs seuls préjudices personnels, à l’exclusion des charges particulières liées au handicap de leur enfant, tout au long de sa vie, qui relèvent de la solidarité nationale. Par conséquent, les autres enfants ne peuvent pas prétendre à la réparation des préjudices qu’ils estiment subir du fait de la naissance de leur frère ou sœur handicapé.

Pour conclure, le Conseil d’Etat a confirmé que la cour administrative d’appel n’a pas commis d’erreur de droit en rejetant les demandes d’indemnisation présentées par les sœurs aînées pour leur préjudice moral et d’affection résultant de la naissance de leur sœur. Le Conseil d’Etat rejette également le pourvoi des parents.