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Conseil d'État, 23 octobre 2018, n°424662 (Juge des référés, Recommandation de bonne pratique, Maladie de Lyme)

Par une requête formée devant le juge des référés du Conseil d’Etat, une association demande la suspension de l’exécution d’une recommandation de bonne pratique de la HAS portant sur « Borréliose de Lyme et autres maladies vectorielles à tiques (MVT) ». L’association avance que cette recommandation porte une atteinte grave et immédiate aux intérêts collectifs des malades notamment « en ce que sa mise en œuvre aura pour conséquence l’arrêt immédiat des traitements en cours ». Par ailleurs, elle argue que ladite recommandation va à l’encontre de multiples intérêts publics comme la santé publique car elle diminuerait les chances de guérisons de patients atteints de la maladie de Lyme.
Le Conseil d’Etat rejette la demande de l’association dans une décision en date du 23 octobre 2018. Il juge que les différents risques et atteintes évoquées par l’association en sont pas avérés et récuse le caractère urgent de la demande au motif que « la recommandation litigieuse permet d'encadrer la prescription de traitements expérimentaux, autres que ceux qu'elle préconise, par la mise en place de protocoles de recherche ; que cet encadrement doit permettre, d'une part, d'assurer la sécurité du malade en prenant mieux en compte les risques d'antibiorésistance inhérents aux poly-antibiothérapies de longue durée, et, d'autre part, de favoriser l'identification des traitements les plus efficaces de la borréliose de Lyme grâce au suivi de ces expérimentations ».