La présence d’un médecin spécialiste n’est pas obligatoire lors de la commission de réforme.
Un agent de la fonction publique territoriale (FPT) a contesté les décisions de l’administration refusant de reconnaître l’imputabilité au service de sa maladie.
Après que la cour administrative d'appel ait annulé le jugement du tribunal administratif rejetant la requête de l’agent tendant à l’annulation des décisions, l’administration s’est pourvue en cassation.
Après avoir rappelé que, conformément aux dispositions de l’article 3 de l’arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents publics de la FPT et de la fonction publique hospitalière (FPH), est adjoint aux membres de la commission un spécialiste qui participe aux débats mais ne participe pas aux votes, le Conseil d'Etat a précisé qu’« il ne résulte pas des éléments du dossier que les troubles anxio-dépressifs dont souffrait Mme A requéraient nécessairement, pour l’examen de l’imputabilité au service de sa pathologie, le concours d’un médecin psychiatre afin d’éclairer la commission de réforme, la circonstance que cette commission ait siégé les 6 septembre 2004, 4 juillet 2007 et 9 janvier 2008 sans la présence d’un tel médecin spécialiste est sans incidence sur la régularité des décisions attaquées ».
De plus, le Conseil d'état précise que le fait qu’il n’y ait eu qu’un seul représentant du personnel au lieu des deux prévus n’a « ni exercé une influence sur la décision prise, ni privé Mme A d’une garantie à laquelle elle avait droit dès lors que la commission a, lors de chacune de ces séances, adopté à l’unanimité un avis défavorable à la reconnaissance de l’imputabilité au service de la pathologie de l’intéressée ».