Dans cette décision n° 439804 du 22 décembre 2020, le Conseil d'Etat estime, notamment à propos de la prise en charge des corps des défunts dans le contexte de crise sanitaire, que « si le gouvernement n’était pas tenu de suivre l’avis du haut conseil de la santé publique [en date du 24 mars 2020 dans lequel il recommande de concilier le respect de la stricte observance des règles d’hygiène et de mesures de distance physique, mais également le respect des pratiques culturelles et sociales autour du corps d’une personne décédée, notamment en ce qui concerne la toilette rituelle, ainsi que la possibilité pour les proches de voir la personne décédée avant la fermeture définitive du cercueil], le gouvernement n’a apporté aucun élément de nature à justifier de la nécessité d’imposer de façon générale et absolue, à la date où elles ont été édictées, les restrictions relatives aux dispositions funéraires ».
Ainsi pour le Conseil d’Etat, les dispositions de l’article 1 du décret n° 2020-384 du 1er avril 2020 portent une atteinte manifestement disproportionnée au droit à une vie privée et familiale normale en raison de leur caractère général et absolu.