Le 4 août 2026, le juge des référés du Conseil d’Etat a été saisi concernant les conditions de prise en charge des personnes placées à l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police (IPPP).

Le Conseil d’Etat rappelle que le juge administratif peut, dans le cadre d’un référé-liberté, enjoindre à l’administration de prendre des mesures d’organisation du service lorsqu’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale est caractérisée, notamment l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants, le droit au respect de la vie privée et familiale ainsi que le droit à un recours effectif.

Le Conseil d’Etat relève que si la durée moyenne de séjour à l’IPPP est inférieure à 24 heures, une proportion significative des personnes y reste plus de 48 heures. Le juge enjoint au préfet de police de prendre les mesures utiles pour assurer une orientation aussi précoce que possible des personnes placées à l’IPPP vers des établissements assurant des soins psychiatriques sans consentement et dans l’attente, d’élargir le périmètre des établissements sollicités pour les accueillir.

Le Conseil d’Etat confirme les injonctions relatives à l’isolement et à la contention. Il constate que ces mesures sont fréquemment utilisées et que leur registre ne permet pas d’identifier les motifs de ces mesures ni leur formalisation par une décision motivée d’un médecin psychiatre. Le Conseil d’Etat confirme en conséquence l’injonction visant à faire respecter les exigences applicables à ces mesures. Le juge confirme par ailleurs l’interdiction faite aux personnels de surveillance de participer aux mesures de contention, celles-ci constituant des actes médicaux.

Enfin, le Conseil d’Etat relève que les personnels de surveillance assistent aux échanges entre les personnes placées à l’IPPP et les médecins, en méconnaissance du secret médical. Il maintient donc l’injonction visant à assurer la confidentialité de ces échanges. Il demande également que l’information donnée aux personnes sur les modalités pratiques d’exercice de leur droit au recours soit complétée et que des démarches soient engagées pour remédier aux difficultés d’accès aux avocats de permanence. Enfin, le Conseil d’Etat annule les injonctions relatives au changement de tenue, à l’installation de sanitaires et de points d’eau dans chaque chambre, ainsi qu’à l’accès à un espace extérieur sécurisé.