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Conseil d'Etat, n° 439765, 28 mars 2020 (Demande de recommandation temporaire d'utilisation pour le Plaquenil, Covid-19)

Le juge des référés du Conseil d'Etat a été saisi d’une requête pour permettre la prescription sous recommandation temporaire d’utilisation (RTU) du Plaquenil aux patients atteints de Covid-19 sans attendre le développement d'une détresse respiratoire, au nom du droit au respect de la vie et au vu des conditions d'urgence sanitaire.

Les requérants ont estimé que les dispositions de décrets du gouvernement, et l'abstention du gouvernement à saisir l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour élaborer une RTU, sont « manifestement disproportionnées au regard des risques courus par les patients, gravement illégales, contraires à l'objectif de sauvegarde de la santé publique », qu'elles violent le principe constitutionnel de précaution, et qu'elles « méconnaissent la liberté de prescription des médecins et établissent une discrimination selon les spécialités qu'ils exercent ».

Rappelant les préconisations du Haut conseil de santé publique et les études réalisées sur le médicament, le juge des référés a souligné que les essais « à ce jour disponibles souffrent d'insuffisances méthodologiques », il relève que les résultats des études menées au sein de l’IHU de Marseille doivent être considérées avec prudence et met en garde contre d’éventuels effets secondaires.
Par ailleurs, il constate une augmentation des ventes de Plaquenil en officine entraînant des difficultés d'accès au médicament pour les patients en ayant besoin et disposant d’une prescription.

Considérant que les mesures adoptées par les décrets du 25 et du 26 mars « sont susceptibles d'évolution dans des délais très rapides » et qu'elles sont conformes aux recommandations du HCSP, il a jugé que le choix de ces mesures « ne peut être regardé, en l'état de l'instruction, comme portant une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie et au droit de recevoir, sous réserve de son consentement libre et éclairé, les traitements et les soins appropriés à son état de santé, tels qu'appréciés par le médecin ».

S'agissant de la constitution de stocks des produits, il relève que les décrets ont interdit l'exportation de Plaquenil par les grossistes-répartiteurs, et qu'il ne « résulte pas de l'instruction que l'absence de mesures autres que l'interdiction d'exportation révèleraient une carence caractérisée du gouvernement ».

Le Conseil d’Etat rejette donc toutes les requêtes.