En l'espèce, un agent demande à son employeur la reconnaissance en maladie professionnelle de son syndrome dépressif. Suite à une décision implicite de rejet, et au refus du TA de faire droit à sa demande, l'agent interjette appel.
La Cour rappelle tout d’abord qu’une « maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l’exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu’un fait personnel de l’agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l’aggravation de la maladie du service ».
Puis, elle précise que l’agent « en l’absence d’événement extérieur à l’origine de son état, apporte la preuve d’une altération de sa santé liée directement à son activité professionnelle, et que le syndrome dépressif dont il souffre doit être regardé comme une maladie imputable au service en raison du conflit qui l’a opposé à un médecin libéral de l’établissement ». La Cour condamne donc l’administration à reconnaitre l’imputabilité au service de la pathologie de l’agent.