Un agent a été recruté au moyen d’un CDD d’un an. Ce contrat a été renouvelé à 6 reprises sur le même poste pour une durée d’un an.
L’agent a contesté la décision l’informant de la non prolongation de son CDD, ainsi que la réparation du préjudice qu’il estimait subir du fait de l’illégalité de cette décision.
La CAA précise que la méconnaissance du délai prévu par l’article 41 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 « si elle est susceptible d’engager la responsabilité de l’administration, n’entraîne pas l’illégalité de la décision de refus de renouvellement du contrat ».
De plus, si l’absence de respect du préavis, préalable au non-renouvellement du contrat, engage la responsabilité de l’administration, il appartient toutefois à l’agent de justifier d’un préjudice direct et certain qui serait lié à la méconnaissance du délai de préavis.
En se bornant à soutenir qu’il est au chômage, l’agent ne justifie pas d’un tel préjudice.