Une patiente a été admise en soins psychiatriques sans consentement à la demande de son frère. Suite à la saisine du juge des libertés et de la détention par le directeur de l’établissement concerné, il a été prononcé la prolongation de cette mesure d’hospitalisation complète.

Ayant déposé une plainte pour viol contre son frère, la requérante conteste la poursuite des soins autorisée par le juge au motif que son frère ne pouvait agir dans son intérêt en réclamant son hospitalisation. La procédure serait alors entachée d’irrégularité en raison de ce conflit particulièrement grave entre la sœur et le frère.

Toutefois, la Cour de cassation estime que c’est à bon droit que la Cour d’appel à rejeté les demandes de la requérante au regard de l’article L3212 du code de la santé publique. Il ne s’agit pas de rechercher un tiers pertinent, celui-ci doit simplement justifier de relations antérieures avec le patient et agir dans son intérêt pour faire une demande recevable. Dès lors, un frère peut régulièrement solliciter l’admission de sa sœur en soins psychiatriques sans consentement en sa seule qualité de membre de la famille, peu important que la patiente ait déposé une plainte pour viol à son encontre.