Dans un arrêt publié au Bulletin le 20 mai 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation apporte des précisions sur les règles relatives à l’audition du mineur capable de discernement lorsque l’exercice de l’autorité parentale est délégué à l’Aide sociale à l’enfance (ASE).

La Cour de cassation rappelle que les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale ou, le cas échéant, le service départemental ou la famille d’accueil à qui le mineur capable de discernement est confié, doivent obligatoirement l’informer de son droit à être entendue et à être assistée par un avocat.

Elle ajoute qu’il appartient aux juges de la cour d’appel de vérifier que cette obligation d’information a bien été respectée et que la capacité de discernement du mineur a bien été recherchée.

En l’espèce, dans le cadre d’un renouvellement de placement d’une mineure, l’exercice de l’autorité parentale avait été déléguée à l’ASE. Cependant, aucune mention figurant dans la décision de la cour d’appel ne permettait d’affirmer que la mineure avait été informée de ses droits par le service chargé de sa prise en charge.

Ainsi, constatant qu’il n’était pas établi que la mineure avait été informée de son droit à être entendue, la Cour de cassation casse la décision de la cour d’appel ayant confirmée la délégation de l’autorité parentale au service départemental. Elle précise également que ce manquement pouvait être invoqué pour la première fois devant elle, dès lors que l’obligation d’information incombait au service chargé de la mineure et non au demandeur au pourvoi.

Par cette décision, la Cour de cassation rappelle l’importance du droit de l’enfant à être entendu et renforce les garanties pesant sur les services de l’Aide sociale à l’enfance dans les procédures les concernant. L’arrêt souligne ainsi que le manquement à l’obligation d’information de l’enfant peut entraîner la censure de la décision.