Revenir aux résultats de recherche

Décret n° 2000-696 du 24 juillet 2000 modifiant le décret n° 97-379 du 21 avril 1997 relatif au mécanisme d'incitation à la cessation anticipée d'activité des médecins

Le mécanisme d'incitation à la cessation anticipée d'activité des médecins (MICA) a été institué par la loi n°88-16 du 05 janvier 1988 et permet de réguler l'offre de soins en autorisant les médecins qui le souhaitent à cesser leur activité libérale, dès 57 ans au lieu de 65 ans. Les praticiens concernés reçoivent ainsi une prestation annuelle égale à la moyenne de leurs trois derniers revenus déclarés dans la limite d'un plafond et bénéficient de la prise en charge d'une partie de leur cotisations aux régimes sociaux.