| Abrogé à l'exception de l'article 1er-1 par le relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code, art. 5.
Voir dorénavant les articles D 51-34-1 à D 5134-10 du code de la santé publique. |
Mots clés : Contraception d'urgence - Contraceptif - Planning famillial